Projet de Loi sur la Justice criminelle
Véhicule et vices cachés
Le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu de la garantie pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage (art. 1641 du Code civil).Le vendeur [...]
Les indemnités de licenciement
Depuis 2016, le droit du travail a été profondément bouleversé par la multiplication des réformes engagées.Beaucoup d’incertitudes ont plané sur [...]