ACTUALITE - AGENDA


Interventions des avocats du Barreau de la Haute-Loire pour des informations juridiques sur la Radio RCF



Indemnités de licenciement

  • L'indemnité légale de licenciement
  • Le barème
  • Plafonds d'exonération
 
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Famille & Personne

  • Divorce
    • Limites de l'utilisation de l'enquête sociale
L'enquête sociale ne peut être uilisée dans le débat sur la cause du divorce.

  • Personne
    • Pas de passerelle entre la mise sous tutelle et l'habilitation familiale
Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habitation familiale.

  • Responsabilité
    • Le préjudice moral de l'enfant simplement conçu
Dès sa naissance,l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.


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Contrat & Patrimoine

  • Société et marché financier
      • Dépassement (préjudiciable) de mandat par le gérant de portefeuille
     
Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

  • Propriété intellectuelle
    • Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description
Quelles sont les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments? Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 décembre dernier permet de répondre à cette question.

  • Entreprise en difficulté
    • Prolongation de la période d'observation et excès de pouvoir
Ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministre public ou en dépit de l'opposition de celui-ci.


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Travail

  • Rupture du contrat de travail (Délai du recours en annulation en cas de rupture conventionnelle)
    • Délai du recours en annulation en cas de rupture conventionnelle
Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en 
annulation de la convention exercé plus d'un an après est irrecevable

  • Rupture du contrat de travail (Prise d'acte de rupture, mandat apparent et indemnité compensatrice de préavis)
    • Prise d'acte de rupture, mandat apparent et indemnité compensatrice de préavis
 
Lorsque l'auteur de la prise d'acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu'il avait une connaissance approfondie de la situation, le juge du fond peut caractériser l'existence d'un mandat apparent autorisant l'employeur à ne pas vérifier si l'avocat justifiait d'un mandat spécial.

  • Contrôle et contentieux.
    • L'exercice du pouvoir d'innocence ne prive pas l'employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaisance au cours d'une procédure pénale pour licencier le salarié qui n'a finalement pas été poursuivi pénalement.
Le droit à la présomption d'innocence ne prive pas l'employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cous d'une procédure pénale pour licencier le salarié qui n'a finalement pas été poursuivi pénalement.


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Immobilier

  • Vente
    • Vices cachés : responsabilité du notaire et de l'agent immobilier
L'agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l'égard de l'acquéreur dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l'existence a uniquement été mentionnée à l'acheteur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires.

  • Propriété
    • La démolition, sanction de principe en cas d'empiétement
Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive.

  • Bail
    • Sans huissier, pas de résiliation de plein droit du bail commercial !
La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.


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