Contrat & Patrimoine
- Société et marché financier
Dépassement (préjudiciable) de mandat par le gérant de portefeuille
Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.
- Propriété intellectuelle
- Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description
Quelles sont les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments? Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 décembre dernier permet de répondre à cette question.
- Entreprise en difficulté
- Prolongation de la période d'observation et excès de pouvoir
Ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministre public ou en dépit de l'opposition de celui-ci.
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