AVOCAT, pour quoi ?
L’avocat informe, conseille, rédige, transige et défend.Vous pouvez faire appel à lui dans tous les domaines de la vie courante que vous soyez un particulier ou un professionnel.
L’Avocat vous conseille, rédige ou vérifie vos actes et contrats, vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions, les administrations et les instances disciplinaires.
Il est un professionnel de confiance dont la formation et les règles déontologiques vous garantissent compétence et efficacité.
Indépendance, confidentialité et secret professionnel, conflit d’intérêts
La confiance est à la base de la relation avec votre avocat.Pour l’établir solidement et la garantir, la profession est soumise à des règles strictes.
Votre avocat est assermenté, tenu au secret et passible de sanctions en cas de manquement à la déontologie mais il est également indépendant pour l’affranchir de toute pression politique ou judiciaire.
- L’avocat est indépendant.
L’indépendance lui permet de s’exprimer sans contrainte et sans pression extérieure devant les tribunaux.
En confiant vos intérêts à un avocat, vous avez la garantie de son engagement total à vos côtés.
- L’avocat est soumis au secret professionnel.
Vous pouvez vous livrer en toute confiance : vous avez la garantie qu’il ne révèlera pas vos confidences et qu’il ne pourra pas communiquer les pièces de votre dossier, sauf à votre adversaire et si cette communication sert vos intérêts.
Les échanges de courriers entre avocats sont également confidentiels permettant notamment de négocier librement.
Ce devoir de confidentialité s’applique en tout domaine que ce soit dans le cadre judiciaire ou celui des négociations.
La violation du secret professionnel est un délit pénal puni par la loi (article 226-13 et 226-14).
C’est aussi un manquement à la règle déontologique, passible de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, suspension et radiation.
- L’avocat ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d’intérêts.
Il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une affaire.
Maniement des fonds
Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent l’être impérativement et exclusivement par l’intermédiaire de la CARPA.
La Carpa est la Caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Elle gère et contrôle dans l’intérêt du justiciable tous les maniements de fonds (c’est-à-dire l’origine et la destination des fonds).
Ainsi, toute somme d’argent reçue par l’avocat pour le compte de son client (par exemple dommages et intérêts obtenus de l’adversaire) doit transiter par le compte CARPA afin de garantir la transparence et la représentation des fonds.
Garanties, assurances
L’avocat inscrit au barreau est obligatoirement couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.Elle garantit ses clients et les tiers de tout dommage qui pourrait être causé à la suite de son intervention ou d’un de ses collaborateurs.
Ainsi, en cas de manquement de l’avocat, il existe une procédure d’indemnisation.
Formation et spécialisations
Pour devenir avocat, il faut au minimum une maîtrise en droit, ou un diplôme équivalent, et réussir l’examen d’entrée dans un centre de formation des avocats.Après 18 mois de pratique et de théorie, l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) permet de prêter serment et d’être inscrit auprès d’un barreau.
L’avocat peut après 4 ans d’exercice professionnel, solliciter l’obtention d’un certificat de spécialisation validant une compétence spécifique et un champ d’intervention privilégié.
La compétence spécifique de l’avocat est entretenue quotidiennement par l’expérience et l’obligation continue de formation sous peine de sanction.
La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives.
Compétence territoriale
Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental.
L’Avocat peut vous assister quelque soit le lieu du litige ou de son intervention.
L’avocat est rattaché à un Barreau qui se situe dans le ressort d’un Tribunal Judiciaire et d’une Cour d’appel tant de l'ordre judiciaire qu'administratif.
Les Avocats de Haute-Loire ont donc une compétence particulière pour vous assister devant les Tribunaux de Haute-Loire, du Puy-de Dôme, du Cantal et de l’Allier ainsi que devant la Cour d’Appel de RIOM.
L’Avocat intervient en qualité de Conseil en tous lieux, en France et à l’étranger.