Contrat de travail : attention au renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié, et ce nonobstant toute disposition conventionnelle différente et ce même si cette disposition figure dans la convention collective.

Si cet accord n'est pas obtenu, la période d'essai est réputée avoir pris fin à l'issue de sa durée initiale. Toute rupture postérieure est alors analysée comme une rupture sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, mieux vaut donc un accord écrit et non équivoque d ...

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Une nouvelle méthode de règlement des conflits : la négociation assistée par avocat ou convention de procédure participative

Les articles 2062 à 2068 du code civil instituent un nouveau mode de règlement des conflits, inspirée de la pratique anglo-saxonne, à savoir la négociation assistée par un avocat suivant une procédure dite «participative». Il s'agit d'une convention par laquelle les parties à un différend, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable d ...

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L'Ordre des Avocats de la Haute-Loire et la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire ont conclu, le 28 Avril 2011 un accord de partenariat

Cette convention a pour objectif de mettre en place un cadre de collaboration et de rencontres entre les artisans et les avocats : ces derniers pourront ainsi assister les artisans et valoriser les services de conseil qu'ils peuvent offrir à une entreprise artisanale, et les artisans manifester leurs besoins afin d'obtenir les conseils les mieux adaptés possibles.

La Convention conclue ce 28 Mai 2011 s'inscrit dans le cadre d'une volonté nationale de coopération entre entreprises artisanales et avocats sur ...

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