L’HONORAIRE
l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en a
ccord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
La convention d’honoraire peut prévoir une rémunération fixée sur un montant de base, fixe, forfaitaire ou cette rémunération peut être établie en raison d’un taux horaire.
En tout état de cause, quel que soit le mode de calcul retenu entre l’avocat et son client, un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être demandé en accord avec le client.
La convention prévoit également les modalités du calcul des frais prévisibles de l’avocat.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Haute Loire peut être saisi.
En cas de litige, la saisine du médiateur peut également intervenir après tentative de règlement écrite préalable.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat est:
La convention d’honoraire peut prévoir une rémunération fixée sur un montant de base, fixe, forfaitaire ou cette rémunération peut être établie en raison d’un taux horaire.
En tout état de cause, quel que soit le mode de calcul retenu entre l’avocat et son client, un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être demandé en accord avec le client.
La convention prévoit également les modalités du calcul des frais prévisibles de l’avocat.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Haute Loire peut être saisi.
En cas de litige, la saisine du médiateur peut également intervenir après tentative de règlement écrite préalable.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat est:
- Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ, demeurant en cette qualité : 22 rue de Londres, 75009 Paris
- Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Si le client bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire n’est dû à l’avocat.
L’aide juridictionnelle permet aux plus démunis d’obtenir le concours d’un Avocat qui sera rétribué en tout ou partie par l’Etat.
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tous les types de procédure.
Son bénéfice ne remet pas en cause le libre choix de votre avocat.
Les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle doivent :
- être de nationalité française,
- ou être ressortissants de l’Union Européenne,
- ou être de nationalité étrangère mais résider de manière habituelle en France,
- percevoir des revenus inférieurs au plafond prévus par la Loi (actuellement 1393 € ; Correctifs familiaux : 167 Euros pour les 2 premières personnes à charge et 106 Euros pour les suivantes).
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, cela signifie que votre Avocat percevra une partie de l’indemnité versée par l’Etat laquelle viendra en déduction du montant des honoraires dont vous aurez à supporter le solde.
Cette partie restant à votre charge sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires soumise à l’homologation du Bâtonnier.
Comment demander un dossier d’aide juridictionnelle ?
Les dossiers d’aide juridictionnelle sont disponibles :
- au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY,
- à l’accueil de toutes les Juridictions,
- chez l’Avocat que vous consulterez.
L’aide juridictionnelle ne prendra en aucun cas en charge les condamnations prononcées contre vous et vous pouvez être condamné à payer les frais de Justice de votre adversaire.
Seul le règlement du droit de plaidoirie (13 euros), peut être demandé par l’avocat à son client.
LES CONSULTATIONS GRATUITES
Les Avocats du Barreau de la Haute-Loire assurent des consultations gratuites au profit de tous.Afin de bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un avocat, il convient de demander à l’accueil du Palais de Justice, Place du Breuil, 43000 LE PUY EN VELAY (Haute-Loire) un bon de consultation mentionnant le nom de l’avocat auteur de cette consultation et qui sera valable un mois (Attention: nombre limité).
Les avocats assurent également des consultations gratuites en droit administratif. A cet effet, il est nécessaire de préciser cette spécialité lors de la demande de bon de consultation gratuite.
Le Barreau de la Haute-Loire intervient encore en partenariat avec l’Association Justice et Partage. Pour connaître les modalités de ces consultations, veuillez prendre contact avec l’Association.
Enfin, le Barreau de la Haute-Loire, dans le cadre du Conseil Départemental de l’Accès au Droit, anime des consultations gratuites en d’autres points du département, ainsi qu’en matière de droit administratif.
Le Barreau de la Haute-Loire met encore ses membres spécialisés à votre disposition pour l’aide aux victimes, l’assistance des enfants, la défense des femmes victimes de violences …
Contactez un avocat ou l’Ordre des avocats (04.71.09.79.98).
CDAD BRIOUDE A L’ESPACE ENTRAIDE BUREAU 34 AVENUE VICTOR HUGO
DE 14 H A 16 H LES 13/03/19 – 15/05/2019 – 02/10/2019 – 04/12/2019
CDAD COSTAROS – COMMUNAUTE DES COMMUNES LE BOURG
DE 10 H A 12 H LES 13/02/19 – 03/04/19 – 04/09/19 – 04/12/19
CDAD MONISTROL SUR LOIRE – 4 BIS RUE DU CHATEAU
DE 10 H A 12 H LES 11/03/19 – 13/05/19 – 01/07/19 – 09/09/19 – 18/11/19
CDAD YSSINGEAUX – LOCAUX DE LA MAIRIE
DE 14 H A 16 H LES 13/02/19 – 03/04/19 – 19/06/19 –09/10/19 – 11/12/19