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ACTUALITE – AGENDA 2017-12-28T10:59:24+00:00

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Actualité Juridique

La rupture conventionnelle du contrat de travail (Isabelle LABARTHE-LENHOF)

 

Je ne m’entends plus avec mon employeur et souhaite partir ; est-ce que la rupture conventionnelle est une bonne solution ?

La rupture conventionnelle connaît un vif succès. Elle permet de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée. Encadrée par une procédure et un formalisme soumis au contrôle de l’Inspection du travail, trois ans de pratique permettent de répondre tant aux imprécisions de la loi qu’aux idées reçues.

A quels salariés est-elle ouverte ? Elle concerne tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée à l’exception de ceux en arrêt  pour accident du travail, maladie professionnelle ou en congés maternité. Elle est également ouverte aux salariés protégés sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Quelles sont les conditions de validité ? La rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé du salarié et s’organise en trois phases :

– Les parties conviennent d’au moins un entretien à l’occasion duquel elles peuvent toutes deux se faire assister.

– A l’issue de ces entretiens, les parties fixent leur accord par la signature d’un écrit qui précise notamment leurs identités, les éléments de rémunération, l’ancienneté du salarié, la tenue d’au moins un entretien, le montant de l’indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (dans la limite des plafonds fixés par la Loi, l’indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales et n’est pas imposable).

– Les parties disposent alors d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires au terme duquel la partie la plus diligente adresse la convention à l’homologation de l’Inspection du travail. Cette institution a la charge, dans un délai de 15 jours ouvrables, de contrôler et d’homologuer la convention.

Quels sont ses principaux effets et ses limites? Le salarié n’est pas privé des allocations chômage dès lors qu’il y est éligible. Les parties disposent d’un recours contre la convention elle-même ou la décision d’homologation devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 12 mois. Ce recours permet de dénoncer toutes dérives visant à contourner les règles protectrices des salariés, notamment en matière de licenciement.

 

La société civile immobilière (JURICITE)

 

La société civile immobilière (SCI) est un outil d’acquisition et de gestion en commun d’un bien. L’achat peut être effectué entre membres d’une famille ou entre tiers. Afin de fractionner l’investissement, ceux-ci se réunissent au sein d’une SCI qui deviendra propriétaire. La détention d’un bien immobilier au travers d’une société civile ne procure aucun avantage fiscal particulier, en matière d’impôt sur le revenu. Si les biens abrités dans cette structure sont donnés en location, les associés de la SCI percevront des revenus fonciers en proportion de leur participation.

La SCI permet de maintenir un patrimoine dans une famille.

Les propriétaires d’un immeuble peuvent procéder à un démembrement de propriété et apporter la nue-propriété de l’immeuble à une SCI. Puis ils effectueront une donation-partage des parts au profit des enfants.

En matière de transmission de patrimoine, le recours à l’emprunt s’avère judicieux. Le solde du prêt viendra diminuer la valeur des parts pour le calcul des droits de donation : une société civile emprunte 100.000 euros pour financer un bien d’une valeur de 150.000 euros. Dans ce cas précis, « l’actif net » c’est-à-dire l’actif brut minoré de l’emprunt, représente 50.000 euros. Seul ce montant servira de base au calcul des droits liés à la donation des parts.

L’indivision – La constitution d’une SCI permet d’éviter l’indivision. Dans  l’indivision, toutes les décisions sont prises à l’unanimité. Si elle n’est pas obtenue, seul un juge peut trancher le débat. L’indivision présente un autre inconvénient: « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». Un partage peut donc être provoqué, entrainant la vente du bien si aucun indivisaire ne peut ou ne veut racheter.

Imposition des revenus et plus-values – Par application du principe de la transparence fiscale, chaque associé personne physique est imposable, au prorata du montant de ses parts (sauf option pour l’impôt sur les sociétés) :

– selon le régime des revenus fonciers, pour sa quote-part dans les bénéfices de la SCI;

– selon le régime des plus-values immobilières, pour sa quote-part de la plus-value sur cession d’immeuble réalisée par la SCI elle-même.