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Home 2017-12-28T10:59:25+00:00

Véhicule et vices cachés

Le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu de la garantie pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage (art. 1641 du Code civil). Le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de cette garantie légale.

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Attention au renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord exprès du salarié, et ce nonobstant toute disposition conventionnelle différente et  même si cette disposition figure dans la convention collective.

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Acheter sur internet en toute sécurité

Le consommateur qui achète en ligne bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. S’il décide d’annuler sa commande, le commerçant « en ligne » doit le rembourser dans les trente jours.

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