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Home2018-04-11T09:17:07+00:00

Véhicule et vices cachés

Le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu de la garantie pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage (art. 1641 du Code civil). Le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de cette garantie légale.

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Hameçonnage : le client d’une banque ne peut s’en prendre qu’à lui-même

L’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver sa sécurité.

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Acheter sur internet en toute sécurité

Le consommateur qui achète en ligne bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. S’il décide d’annuler sa commande, le commerçant « en ligne » doit le rembourser dans les trente jours.

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