LES DOMAINES D'INTERVENTION

   L’avocat peut être généraliste, intervenant dans tous les domaines du droit et notamment :

en droit civil, droit rural, droit social, droit économique, droit des sociétés, droit fiscal, droit immobilier, droit administratif, droit pénal, droit commercial.


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit civil

   L’avocat est le seul habilité à vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance en matière de filiation, d’adoption, de régime matrimonial, de succession et partage, de propriété foncière, de responsabilité civile et d’accident, de recouvrement de créances civiles, de propriété intellectuelle …

   Egalement il interviendra devant le Juge aux Affaires Familiales pour une demande en divorce ou séparation de corps, en fixation d’une pension alimentaire, d’un droit de visite et d’hébergement ou de l’autorité parentale …

   L’avocat vous conseillera et vous assistera dans l’établissement d’un PACS.

   Il interviendra devant le Juge de l’Exécution et vous conseillera en matière de saisie ou d’expulsion. En outre il vous renseignera sur la manière d’obtenir une sûreté judiciaire ou sur la mise en place d’une saisie.

   L’avocat interviendra également devant le Juge des référés pour diligenter toute procédure en urgence.

   Il vous assistera enfin devant le Tribunal d’Instance pour tout litige de voisinage, saisie-arrêt, injonction de payer, tutelle, droit de la consommation, baux d’habitation, etc …


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit rural

   L'avocat vous assistera pour tout litige quant à l’application du statut du fermage, à une rédaction ou résiliation de bail rural … et de manière générale pour tout litige entre bailleur et preneur pendant l’exécution du bail.

   Il vous conseillera sur la forme sociale adaptée à votre entreprise agricole (GAEC, GFA …).


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit social

   L’avocat vous défendra devant le Conseil des Prud’hommes pour tout litige naissant de l’exécution d’un contrat de travail, aussi bien devant le bureau de conciliation que devant celui de jugement.

   Il traitera également des rapports collectifs de travail et notamment quant à la mise en place de la représentation du personnel.

   Afin d’obtenir le règlement de vos salaires, l’avocat pourra diligenter une procédure de référé.

   Il pourra aussi intervenir, dès avant l’engagement d’une procédure, dans le cadre d’une médiation ou transaction.

   L’avocat vous défendra également devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour tout litige avec les organismes sociaux, et également en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit économique

   L’avocat rédigera :

   - des contrats commerciaux (vente, baux commerciaux, location-gérance, fonds artisanaux et fonds de commerce …)

   - des contrats de distribution (franchise, agence commerciale, concession …)

   - des actes en droit bancaire et autres techniques de paiement (cautionnement, délégation de paiement …)

   - des actes en droit des marques, droit de la propriété intellectuelle et industrielle (cession et licence de brevet, de marque …)

   L’avocat vous conseillera en droit de la consommation (soldes, liquidation …).


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit des sociétés

   L’avocat vous renseignera sur la nécessité de constituer une société, en tenant compte des intérêts fiscaux, juridiques et sociaux tant pour vous-même que pour la société.

   Il constituera la société, en rédigera les statuts …


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit fiscal

   L’avocat vous assistera dans l’établissement de vos déclarations personnelles et professionnelles : impôts sur le revenu, impôts sur la fortune, taxe professionnelle, T.V.A., plus-values …

   Il vous conseillera sur vos investissements et toutes autres opérations, ainsi que sur leurs conséquences.

   Il vous assistera lors d’un contrôle fiscal, en vue d’une demande de remise gracieuse d’impôt ou de sursis de paiement, et vous représentera devant l’administration fiscale ou toute autre commission.


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit immobilier

   L’avocat rédigera les baux (d’habitation, professionnel ou commercial).

   Il vous assistera devant le tribunal en cas de litige entre locataire et propriétaire. Il traitera aussi les litiges survenant au cours de la réalisation d’une construction ou concernant votre propriété (bornage, mitoyenneté, permis de construire, expropriation …).


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit administratif

   L’avocat pourra intenter un recours contre une décision unilatérale émanant d’une autorité administrative afin de la faire annuler ou solliciter le paiement d’une somme d’argent de l’Etat ou d'une collectivité locale.

   En outre, et en cas d’urgence, l’avocat pourra saisir le Tribunal Administratif en référé afin qu’il ordonne des mesures provisoires pour préserver les droits de tout administré (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire …).


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit pénal

   L’avocat vous défendra en tant que prévenu ou victime devant toutes les juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Tribunal pour Enfants, Juge d’Instruction, Juge d’application des peines …


  • Domaine d’intervention de l’avocat en droit commercial

   L’avocat vous assistera vous et votre entreprise devant le Tribunal de Commerce ou les Commissions d’arbitrage aux fins d’obtenir une injonction de payer, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, de recouvrement de créance, de concurrence déloyale …, et de manière générale pour tout litige entre commerçants.



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  • L'Ordre des Avocats de la Haute-Loire et la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire ont conclu, le 28 Avril 2011 un accord de partenariat, avec pour objectif de une collaboration entre les artisans et les avocats en matière de création et reprise d’entreprises, de vie courante de l’entreprise et de contentieux, dans le cadre de permanences assurées au sein des locaux de la Chambre des Métiers. ●Ces permanences juridiques seront assurées gratuitement par les avocats, qui pourront ensuite accompagner l'entreprise; ●L'Ordre des avocats de la Haute-Loire désignera des avocats spécialisés dans les matières faisant l'objet des demandes de consultation. ●Des opérations d'information en matière juridique seront organisées avec la Chambre pour les repreneurs artisanaux ainsi que pour les diverses problématiques de l'entreprise.
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