LA DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT


   L’avocat s’engage à respecter des règles déontologiques strictes qui sont autant de garanties apportées aux justiciables et au respect des droits de la défense.


   Ces règles déontologiques sont extrêmement nombreuses et les principales sont :


  • le secret professionnel

   L’avocat est tenu en toute circonstance au secret professionnel. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

   Ainsi, les correspondances échangées entre avocats sont confidentielles et ne peuvent être saisies ou produites en justice.


  • l’indépendance

   L’indépendance est un devoir absolu de l’avocat qui, en tant que professionnel libéral, est indépendant de tout pouvoir politique, judiciaire ou économique.


  • la loyauté

   L’avocat ne peut être le conseil de plusieurs parties dans la même affaire s’il y a un conflit d’intérêts.

   En outre, l’avocat doit communiquer ses pièces et conclusions à l’adversaire de manière spontanée, par écrit et en temps utile pour permettre, dans le respect des droits de la défense, un procès équitable.


  • la transparence

   Tous les fonds que l’avocat reçoit en qualité de mandataire ou pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire réglementé et géré par la CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des avocats), compte ouvert et géré par le Barreau du PUY EN VELAY sous le contrôle du bâtonnier.

   Les intérêts produits par les fonds ainsi déposés sont employés au financement de la formation, de l’aide juridictionnelle et autres services d’intérêt général.


  • les assurances de responsabilité

   En matière de responsabilité professionnelle et de maniement de fonds, l’avocat est obligatoirement assuré en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.




Actualité

L'actualité des avocats

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  • L'Ordre des Avocats de la Haute-Loire et la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire ont conclu, le 28 Avril 2011 un accord de partenariat, avec pour objectif de une collaboration entre les artisans et les avocats en matière de création et reprise d’entreprises, de vie courante de l’entreprise et de contentieux, dans le cadre de permanences assurées au sein des locaux de la Chambre des Métiers. ●Ces permanences juridiques seront assurées gratuitement par les avocats, qui pourront ensuite accompagner l'entreprise; ●L'Ordre des avocats de la Haute-Loire désignera des avocats spécialisés dans les matières faisant l'objet des demandes de consultation. ●Des opérations d'information en matière juridique seront organisées avec la Chambre pour les repreneurs artisanaux ainsi que pour les diverses problématiques de l'entreprise.
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43000 LE PUY EN VELAY


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